Le projet de loi pour la confiance dans notre vie démocratique présenté en Conseil des Ministres le 14 juin offre quelques avancées concernant l’exemplarité réclamée des élus dans l’exercice de leur mandat avec : l’interdiction pour les ministres et les parlementaires de recruter des membres de leur famille, l’encadrement des activités de conseil, la suppression de la réserve parlementaire et de la Cour de la justice de la République, la limitation du cumul de mandats dans le temps, l’interdiction pour les ministres d’être à la tête d’exécutifs locaux, le renforcement de l’inéligibilité pour les élus condamnés pour des crimes et délits « portant atteinte à la probité » … Cette législation vient renforcer l’arsenal juridique actuel. Les lois du 11 octobre 2013 suite à l’affaire Cahuzac avaient déjà obligé les responsables publics à déclarer leurs intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Tandis que la loi Sapin 2 avaient permis de créer un statut général de lanceur d’alerte et une agence de lutte contre la corruption transnationale ainsi qu’un répertoire numérique unique des lobbyistes.

Cependant, cette loi, voulant restaurer la confiance de nos concitoyens envers la chose publique, ne s’attaque pas au vrai problème : l’emprise des représentants d’intérêts privés sur l’expertise scientifique et les régulateurs et législateurs. La vraie immoralité réside dans le fait qu’un ministre de la santé soit en lien revendiqué avec l’industrie pharmaceutique et que l’on n’y trouve rien à redire à l’heure où notre Sécurité sociale et l’égalité d’accès à tous aux soins est mis en péril par le coût prohibitif des médicaments et la surprescription. Ou qu’un Premier-Ministre soit un ancien lobbyiste d’Areva (directeur des relations publiques de la firme nucléaire). Cette loi, pas inutile, n’est qu’un écran de fumée, si elle ignore ce volet de la lutte contre les lobbys et ces liaisons dangereuses, cette consanguinité public -privé.

Aussi, nous souhaitons interpeller le Ministre de la Justice et les nouveaux députés pour que le projet de loi soit renforcé avec notamment l’introduction de deux mesures essentielles pour rompre avec la capture scientifique et réglementaire des lobbys : la fermeture à clés du grand manège des portes tournantes et la création d’un pôle d’experts indépendants.

Luttons contre les « portes tournantes » et les liaisons dangereuses public-privé.

@Red

Il faut en finir avec les mouvements de circulation permanents entre les sphères dirigeantes du public et du privé. Comme le dit John Abraham « la logique des portes tournantes crée des conditions dans lesquelles les autorités réglementaires peuvent se sentir mal à l’aise à l’idée de traiter trop sévèrement l’industrie qu’ils régulent ». Il y a nécessité de sortir de ce brouillage des contours entre les deux mondes privé et public qui vivent en consanguinité.

Il faut établir un sas rigoureux dans les deux sens de plusieurs années entre l’activité publique et privée des hauts-fonctionnaires ou des membres de cabinets ministériels. Idem pour les Ministres et les parlementaires dont la sanction en cas de non-respect pourrait être la perte des droits à la retraite afférents à leur ancien mandat ou charge ministérielle avec la non rééligibilité permanente en cas de faute majeure.Avec un sas de 5 ans sur le modèle canadien, notre Président Emmanuel Macron n’aurait pu passer directement ni du statut d’inspecteur des finances à banquier d’affaires, ni du statut d’associé-gérant de la Banque Rotschild à secrétaire général adjoint de l’Elysée puis Ministre de l’Economie. Idem, si ces règles étaient appliquées au niveau de l’UE pour l’ex Président de la Commission Barroso passé un an et demi après le terme de son mandat chez Goldman Sachs.

Le phénomène dit des « portes tournantes » est souvent négligé. Or, il s’agit d’un phénomène structurel. Les lois récentes (Bertrand ou Sapin 2 et maintenant projet de loi Bayrou) ont consacré la règle de la transparence (pratique du lobbying, accès à l’information, financement des partis politiques, incompatibilités des parlementaires…) dans la conduite des affaires publiques. Cependant, une vision étriquée du champ de l’influence, limite l’intervention régulationniste aux aspects visibles de l’exercice de l’influence. Des cas émergent parfois médiatiquement à l’instar de celui de Christine Lagarde qui en 2007 décida de lever l’obligation de signaler la présence de 0,9 % (ou moins) d’OGM dans les cultures bio après avoir fait carrière dans un cabinet d’avocats qui comptait Monsanto parmi ses clients. Toutefois, le soufflet retombe vite sans qu’aucune disposition ne soit prise.
Dominique Chagnollaud fait remonter le phénomène des portes tournantes au début du XIXe siècle lorsque « les ingénieurs du corps des Mines, grâce au congé illimité, ont explicitement le droit de passer au service de l’industrie privée depuis le décret du 21 avril 1810 ». Ces permissions furent ensuite étendues à d’autres corps d’Etat. Aujourd’hui, le phénomène des portes tournantes se greffe au fait d’encourager la mobilité entre le secteur public et le secteur privé avec l’ouverture du recrutement pour des postes de niveau intermédiaire et plus élevés.  Des vigies ont été créées en France avec Regards citoyens par exemple mais aussi au niveau de l’UE avec le Corporate Europe Observatory (CEO) qui mène la charge pour dénoncer les commissaires qui empruntent sans retenue les portes tournantes : « Leurs liens directs avec les intérêts des multinationales et des organisations qui les défendent démontrent que le conflit d’intérêts est quasiment le mode de gouvernement de l’Union européenne » (rapport CEO, 2015).

Imposons un délai de carence de 5 ans entre la fonction publique et le privé !

Signaler à mon député.e cette bonne idée !

Le modèle canadien à reproduire :

En 2006, le Canada a voté une loi fédérale de prévention des conflits d’intérêts et d’encadrement du lobbying. C’est l’une des législations les plus avancées en la matière. Cette loi, outre le fait de protéger les lanceurs d’alerte, établit un code de conduite stricte concernant la gestion des conflits d’intérêts, encadre le lobbying et les portes tournantes tout en mettant en place une autorité indépendante aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
La loi de 2008 sur le lobbying établit une nouvelle catégorie de fonctionnaires appelés « titulaires d’une charge publique désignée » intégrant les ministres, membres des cabinets ministériels et les hauts fonctionnaires ainsi que les députés et sénateurs. Ces personnes sont interdites d’exercer des activités de lobbying auprès du gouvernement du Canada durant une période de 5 ans après avoir quitté leurs fonctions. Cette législation instaurant un délai de carence de 5 ans devrait être transposée en France en au sein de l’Union européenne.

Quelques exemples de « portes tournantes » :

 

L’affaire Barroso ou l’arbre qui cache la forêt.

En juillet 2016, la presse annonçait que l’ancien président de la Commission européenne José Manuel Barroso rejoignait la banque d’affaires américaine Goldman Sachs. Quelques mois plus tard, le comité d’éthique européen estimait que M. Barroso n’a pas violé les « règles d’intégrité et de réserve » de l’UE estimant que le délai de carence prévu par le code de bonne conduite de la Commission avait été respecté. Le Corporate Europe Observatory (CEO) qui s’est penché en 2015 sur le devenir des commissaires de la Commission Barroso 2 a trouvé qu’un tiers des anciens commissaires (9 sur 26) ont poussé une porte tournante, exerçant des postes d’influence au sein de grandes entreprises avec lesquelles ils ont souvent travaillé précédemment.

Le funeste tango public / privé des conseillers de l’Elysée

L’examen des parcours des conseillers de l’Elysée sous la présidence de François Hollande est révélateur d’une collusion public / privé malsaine. Son conseiller culture et communication est parti rejoindre Orange studio ; son conseiller transports et environnement a rejoint le directoire de RTE (réseau de transport et d’électricité) tandis que son conseiller économie a quitté l’Elysée pour directement rejoindre le groupe Total. D’autres conseillers aux affaires économiques de l’Elysée ont rejoint des banques : c’est le cas de Jean-Jacques Barbéris qui a intégré une société de gestion d’actifs liée à la Société générale et au Crédit agricole ; idem pour Laurence Boone passée par Barclays et Bank of America avant l’Elysée avant de rejoindre dans un jeu de rétro-portes tournantes Axa après son passage comme conseillère auprès du chef de l’Etat.

Cahuzac : roi des portes tournantes et de la porosité public / privé.

Conseiller technique de 1988 à 1991 auprès du Ministre de la Santé Claude Evin, Jérôme Cahuzac était en charge des relations avec la Direction de la Pharmacie et du Médicament, ainsi que des équipements lourds hospitaliers, un poste éminemment stratégique. Après 1991, Cahuzac collabore avec le consultant Daniel Vial, lobbyiste omniprésent des laboratoires et expert en « recyclage » de politiciens déchus, qui excelle dans le réseautage et les mondanités telles que les rencontres annuelles de Lourmarin où se rencontre tout le gratin politico-pharmaceutique. Le 11 octobre 1993, il crée Cahuzac Conseil, agence de lobby pour la plupart des laboratoires, dont Pfizer de 1993 à 1995, auprès des pouvoirs publics. Il reconnaît avoir gagné beaucoup d’argent avec la Big-Pharma.

La haute administration est aussi concernée.

Un parcours révélateur de ces voyages en eaux troubles est celui de Jacques de Tournemire. Après quelques années passées au sortir de l’ENA en tant que conseiller dans les cabinets (Mattéi, De Villepin) pour remplir son carnet d’adresses, il est recruté par Pfizer comme directeur des opérations de lobbying à Bruxelles puis nommé Vice-Président Pfizer France, pour finir consultant pour les grandes firmes pharmaceutiques.