Le projet de loi pour la confiance dans notre vie démocratique présenté en Conseil des Ministres le 14 juin offre quelques avancées concernant l’exemplarité réclamée des élus dans l’exercice de leur mandat avec : l’interdiction pour les ministres et les parlementaires de recruter des membres de leur famille, l’encadrement des activités de conseil, la suppression de la réserve parlementaire et de la Cour de la justice de la République, la limitation du cumul de mandats dans le temps, l’interdiction pour les ministres d’être à la tête d’exécutifs locaux, le renforcement de l’inéligibilité pour les élus condamnés pour des crimes et délits « portant atteinte à la probité » … Cette législation vient renforcer l’arsenal juridique actuel. Les lois du 11 octobre 2013 suite à l’affaire Cahuzac avaient déjà obligé les responsables publics à déclarer leurs intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Tandis que la loi Sapin 2 avaient permis de créer un statut général de lanceur d’alerte et une agence de lutte contre la corruption transnationale ainsi qu’un répertoire numérique unique des lobbyistes.

Cependant, cette loi, voulant restaurer la confiance de nos concitoyens envers la chose publique, ne s’attaque pas au vrai problème : l’emprise des représentants d’intérêts privés sur l’expertise scientifique et les régulateurs et législateurs. La vraie immoralité réside dans le fait qu’un ministre de la santé soit en lien revendiqué avec l’industrie pharmaceutique et que l’on n’y trouve rien à redire à l’heure où notre Sécurité sociale et l’égalité d’accès à tous aux soins est mis en péril par le coût prohibitif des médicaments et la surprescription. Ou qu’un Premier-Ministre soit un ancien lobbyiste d’Areva (directeur des relations publiques de la firme nucléaire). Cette loi, pas inutile, n’est qu’un écran de fumée, si elle ignore ce volet de la lutte contre les lobbys et ces liaisons dangereuses, cette consanguinité public -privé.

Aussi, nous souhaitons interpeller le Ministre de la Justice et les nouveaux députés pour que le projet de loi soit renforcé avec notamment l’introduction de deux mesures essentielles pour rompre avec la capture scientifique et réglementaire des lobbys : la fermeture à clés du grand manège des portes tournantes et la création d’un pôle d’experts indépendants.

Face à la manipulation scientifique des lobbys : la création d’un pôle d’expertise indépendant en matière de santé et d’environnement

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Scandale de l’amiante avec le déni des risques sanitaires par l’Académie de Médecine en France ; scandale du Mediator ; scandale du glyphosate et des perturbateurs endocriniens au niveau de l’Union Européenne avec les fameuses études occultés par l’EFSA et l’EChA dans son évaluation des risques… Les exemples sont nombreux montrant une faille de l’évaluation scientifique au service d’intérêts commerciaux.

La philosophe des sciences, Isabelle Stengers, affirme que nous sommes à un « moment critique de l’aventure scientifique où l’invention doit réapprendre à dialoguer avec d’autres savoirs (…) pour entrer en civilisation ». Le fait que l’expertise scientifique soit sous influence, a tendance à saper l’adhésion des citoyens à ses thèses et découvertes. Cette défiance envers la science est la source d’un retour possible vers l’obscurantisme.
Il faut d’urgence lutter contre la porosité actuelle constatée entre les « évaluateurs » et les « évalués », les contrôleurs et les contrôlés car cela altère la confiance des citoyens envers les « experts », souvent assimilés à l’oligarchie qui décide sans concertation et au profit exclusif des dominants. L’expertise doit être ouverte aux « hommes de terrain » et il faut lutter avec acharnement contre les conflits d’intérêts pouvant naître des travaux des experts dans l’industrie. L’expertise doit être réalisée avec compétence et indépendance.
Dans son ouvrage sur les leçons à tirer du scandale du Médiator, le Professeur Philippe Even montre que 75% des experts de l’Agence française du médicament sont sous contrat avec l’industrie pharmaceutique avec souvent des dizaines de contrats simultanés avec les firmes. Une autre étude établit que sur les 30 membres de la commission d’autorisation de mise sur le marché des médicaments, 26 ont des contrats personnels avec les laboratoires.
L’ancien président du Formindep Philippe Masquelier a raison d’affirmer que les « histoires d’indépendance de l’expertise ne sont pas idéologiques » ou seulement éthiques mais qu’elles ont « des répercussions sur la qualité des soins » et le coût du médicament pour nos systèmes publics de protection sociale. Il prend l’exemple des « médicaments anti-Alzheimer, dont toute personne scientifiquement honnête doit reconnaître qu’ils sont très peu utiles et ont coûté 300 millions d’euros à l’assurance maladie en 2011. Soit 10 000 postes d’aides soignants pour l’année. Un temps plein par maison de retraite. »

Le médecin du Formindep Philippe Nicot usera d’une jolie analogie dans l’ouvrage de Benjamin Sourice Plaidoyer pour un contre-lobbying citoyen en affirmant qu’ « un expert ayant des liens d’intérêts avec l’industrie est comme un conducteur qui aurait bu, mais pense pouvoir conduire : il niera l’influence exercée sur lui et prendra des risques inconsidérés pour sa santé et celles des autres ». Prenons maintenant un cas d’espèce montrant que les conflits d’intérêts se nichent abondamment dans les plus hautes sphères administratives et au cœur de l’expertise scientifique. Les agences d’évaluation sanitaire et environnementale notamment, fonctionnant avec des experts pour la plupart en conflits d’intérêts, c’est toute l’architecture de l’expertise publique qu’il convient de revoir.
Aujourd’hui, happé par la logique des leaders d’opinion, l’expert est souvent dépendant de l’industrie. Le Professeur Philippe Even a d’ailleurs très bien expliqué les étapes successives qui transforment un universitaire reconnu pour ses travaux scientifiques en un inféodé de l’industrie pharmaceutique.
Le leader d’opinion accepte tout d’abord de cosigner des articles pré-rédigés par les firmes minorant souvent les effets secondaires d’un médicament afin d’apporter sa légitimité par la valorisation de ses titres universitaires. Cette mission est rémunérée entre 10 000 et 50 000 dollars. La deuxième phase est la promotion des produits des laboratoires à la tribune des congrès internationaux en étant grassement financé par les firmes. La hiérarchie du leader d’opinion se poursuit avec la nomination de l’expert au bureau des grandes sociétés scientifiques disciplinaires qui produisent notamment des recommandations destinées aux médecins pour guider leurs choix thérapeutiques.
Enfin la consécration est la nomination de l’expert dans les agences gouvernementales. Car celui-ci, tout en grimpant dans la hiérarchie du laboratoire pour la promotion de ses produits, a gagné en légitimité dans le domaine académique par ses productions et sa présence sur tous les congrès.

Il faut aujourd’hui remplacer les évaluateurs externes et bénévoles (ayant souvent des liens d’intérêts important avec l’industrie pharmaceutique) par des experts internes aux agences et complétement indépendants de l’industrie pharmaceutique.
Le Formindep prône depuis des années dans le domaine de la santé la création d’un corps d’experts de haut niveau indépendants de tout lien avec les firmes pharmaceutiques. Nous soutenons cette revendication et affirmons que ces experts devront être rémunérés correctement pour éviter toute tentation vénale.
L’exemple de l’ASN (l’Autorité de sûreté nucléaire) montre que même dans un domaine où régnait l’opacité la plus totale, cette instance indépendante joue son rôle de vigie en matière de sûreté nucléaire révélant certaines failles dans la filière nucléaire en plein naufrage.

Appliquons la proposition de loi Blandin: cette proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement peut permettre de rompre avec un climat de défiance envers la science et l’évaluation des risques préjudiciable à l’innovation. Son rôle premier est d’énoncer, parfaire et contrôler l’application des « principes directeurs de l’expertise ».
La HAEA devra instruire certaines alertes qui tendent aujourd’hui à échapper aux mécanismes « institutionnels »pour assurer « la protection de l’alerte et de l’expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie et la déontologie des expertises. Elle pourra constituer une instance d’appel en cas d’expertises contradictoires et pourra être garante de l’instruction des situations d’alerte.

Une piste pour financer ce pôle d’expertise indépendant : taxer les profits colossaux des laboratoires pharmaceutiques. En 1998, Martine Aubry prévoyait dans son projet de loi de financement de la Sécurité sociale la mise en place d’une taxe sur les bénéfices des laboratoires. Cette mesure a vite été abandonnée par les « chiens de garde » de l’industrie pharmaceutique au Parlement.
Il faut se rappeler qu’en 1945 à l’origine de la sécurité sociale, les statuts prévoyaient qu’on ne pouvait pas faire du profit sur la maladie des êtres humains.

Nombreux sont ceux qui défendent l’idée, à l’instar du médecin urgentiste Patrick Pelloux par exemple, d’une sorte de taxe Tobin appliquée aux profits réalisés par les grandes industries pharmaceutiques. C’est, faut-il le rappeler, la sécurité sociale qui fait leur richesse. Ils s’enrichissent et envoient ensuite leurs dividendes aux actionnaires, via les fonds de pension. Ce serait un moyen d’accroître le financement de l’hôpital public et de financer la recherche médicale publique qui en a bien besoin. Une mesure de justice sociale en somme.

Pour sortir de ce cercle infernal de collusion entre les firmes et les pouvoirs publics, il faut revoir les procédures d’évaluation et les instances de fixation du prix en France.

Pour la création d’un pôle d’expertise indépendant pour en finir avec la capture scientifique des lobbys?

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L’exemple du Glyphosate au niveau européen

Dans sa récente lettre au Président de la Commission Juncker, le toxicologue Christopher Portier, révèle la manipulation des données au sujet du glyphosate lors de l’évaluation de ses risques sur la santé par l’EFSA (Agence de sécurité alimentaire européenne) et l’EChA (Agence européenne des produits chimiques). Le toxicologue montre la manipulation des données brutes ayant fondées l’évaluation du caractère cancérigène ou non du glyphosate et ayant amené l’EFSA à ne pas classer le glyphosate comme cancérigène, alors qu’en 2015 également, cette substance a été qualifiée de cancérigène probable par le CIRC, le centre international de recherche contre le cancer, organe de l’OMS.

En effet, l’analyse des données brutes pour les études de cancer animal lié au glyphosate, montre 8 cas où des augmentations significatives de tumeur après l’exposition au glyphosate n’ont pas été incluses dans l’évaluation de l’EFSA et de l’EChA. Pour le toxicologue, l’évaluation s’en trouve «scientifiquement endommagée». Il demande une réévaluation du glyphosate pour tous les critères toxicologiques. Nous sommes dans un cas flagrant de manipulations de données scientifiques, certainement téléguidées par le groupe Monsanto (les Monsanto Papers nous le prouvera peut-être). Malgré cela, la Commission continue de proposer le renouvellement pour 10 ans du glyphosate.

L'exemple du médicament jackpot Sovaldi contre l’hépatite C

En juin 2015 dans une enquête publiée par Mediapart, nous apprenions que l’américain Gilead a tissé son emprise sur les décideurs publics et les experts pour maximiser les profits générés par sa nouvelle molécule économiquement « révolutionnaire ».
C’est ainsi que le Formindep a constaté de lourds conflits d’intérêts d’hépatologues de renom.
Déjà en octobre 2014 la revue indépendante Prescrire évoquait « une évaluation clinique incomplète » et recommandait de « ne pas se précipiter sur les nouveaux antiviraux quand il est raisonnable d’attendre ».
L’étude du Formindep est partie du rapport ministériel de « recommandations 2014 pour la prise en charge des personnes infectées par les virus de l’hépatite B ou de l’hépatite C » réalisé sous la direction du Professeur Daniel Dhumeaux et sous l’égide de l’Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales (ANRS) dépendante de l’INSERM et de l’Association française pour l’étude du foie (AFEF). Ce rapport a servi de fondement à l’évaluation par la Haute Autorité de Santé (HAS) des nouveaux médicaments traitant l’hépatite C chronique à l’instar du Sofosbuvir.

L’étude révèle des liens d’intérêts majeurs entre les producteurs des médicaments et les experts, auteurs du rapport. Or, la HAS est censée rejeter de ses pools d’expertise « la participation à l’instance décisionnelle d’une entreprise qui fabrique ou commercialise un produit ou service en cours d’évaluation ».
C’est ainsi que nous apprenons que le Professeur Daniel Dhumeaux lui même a perçu des avantages en novembre 2013 évalués à 3.000 euros de la part de Gilead Sciences. Il était également en 2011 Président de l’EASL, financée par les firmes pharmaceutiques dont Gilead Sciences.
Le document révèle aussi qu’au moment de l’étude quatre conventions existaient entres des firmes commercialisant des antiviraux de l’hépatite C et l’ANRS mandatée pour réaliser le rapport d’expertise devant éclairer la décision publique de la Ministre de la Santé.